Conditions d'utilisation

Félicitations, vous êtes du genre à lire les conditions d'utilisation ! Vous trouverez ci-dessous les conditions d'utilisation que vous devez accepter si vous souhaitez utiliser les services de Welcome Spaces. Nous espérons que cela vous aidera à comprendre ce à quoi vous consentez.

Nous vous remercions d'avoir rejoint notre communauté !

Dernière mise à jour : 6 avril 2022

Ce Contrat de Licence (le « Contrat ») s’applique à tout accès au site web https://www.welcomespaces.io/ ( « Site ») ou à l’application web accessible via https://www.welcomespaces.io/fr/ws (« Application ») (le site et l’application se combinent pour constituer la « Plateforme ») et à tous les services fournis offerts via la Plateforme par Technologies Welcome Spaces (8422494 Canada Inc, Nous, Notre). Ceci est un contrat juridiquement contraignant entre nous et l'utilisateur de la Plateforme ou des Services (ci-après « vous/votre » et en fonction de votre situation : « Détenteur de licence », « Utilisateur sans licence », « Participant » ou « visiteur » tel que défini dans l'Introduction ci-dessous)

Si la personne qui s'inscrit pour un compte utilisateur (« Compte ») agit en tant qu’entreprise individuelle, alors le Détenteur de licence est cette personne. Dans tous les autres cas, le Détenteur de licence est l'entreprise ou l'organisation (sans limitation, toute société en nom collectif, société à responsabilité limitée, société, association, fiducie, coentreprise, organisation syndicale, organisation non incorporée ou autorité gouvernementale) que le demandeur représente (voir également les Comptes)

EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LA PLATEFORME OU LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CE CONTRAT ET TOUTES LES AUTRES CONDITIONS, TERMES ET POLITIQUES APPLICABLES QUI LE COMPLÈTENT, QUI SONT STIPULÉES LORS DU PROCESSUS DE CRÉATION DE COMPTE ET D'ABONNEMENT EN LIGNE OU RENDUES DISPONIBLES ICI (LES « DOCUMENTS D’ENTENTE »’). Ceci inclus notre politique de confidentialité qui explique comment nous accumulons, conservons, utilisons, partageons et traitons autrement les données relatives à l'utilisation de la Plateforme et à l’exécution des Services

Introduction

Notre Plateforme offre aux utilisateurs un moyen de se connecter avec leurs clients ou prestataires de services par le biais d'espaces numériques privés et collaboratifs (les Espaces) qui permettent de se rencontrer et de communiquer facilement, y compris des salles de conférence virtuelles, et de stocker et d'échanger divers « Contenus » (c'est-à-dire des informations, des fichiers, des documents, des photos, des vidéos et d'autres médias, des hyperliens, des notes, des commentaires, des messages, etc.), tous organisés dans un flux simple.

Les Détenteurs de licence sont ceux qui ont créé un compte pour accéder à la Plateforme. Les Utilisateurs sans licence sont ceux qui se joignent à la Plateforme sans créer de compte pour, par exemple, accéder à un appel conférence (« Participant ») ou visiter notre site web (« Visiteur »).

Utilisation prévue et éligibilité

La Plateforme et les Services disponibles aux Détenteurs de licence sont destinés à des entreprises et des organisations et non à des fins d’utilisation personnelle. Vous acceptez donc de ne pas utiliser la Plateforme et les Services pour des fins personnelles.

De plus, la Plateforme et les Services ne sont pas prévus pour et ne devraient pas être utilisés par tout individu n’ayant pas l’âge légal de travailler ou l’âge de consentement selon sa juridiction. Vous devez donc avoir l’âge légal de travailler et la capacité légale de consentir aux termes du Contrat afin d’être un Détenteur de licence.

Si nous avons des raisons de croire que vous ne respectez pas l’utilisation prévue et les critères d’éligibilité décrits précédemment, nous pouvons suspendre votre accès à la Plateforme et aux Services, incluant votre compte les données accumulées et vous demandez de nous fournir les preuves du contraire. Si nous ne sommes pas satisfaits des preuves fournies, nous pouvons supprimer votre compte.

Accès à la Plateforme et aux Services

La Plateforme et les Services seront accessibles aux Détenteurs de licence selon les termes de leur Inscription (tel que décrit plus bas), ce qui inclus les mises-à-jours qui sont disponibles pendant la période. Par ailleurs, certaines fonctions de la Plateforme seront rendues disponibles aux Participants afin qu’ils puissent accéder et participer à l’appel conférence auquel ils ont été invités par le Détenteur de licence. Certaines pages de notre site web sont accessible aux Visiteurs pour fins d’informations.

Sous réserve de nos engagements envers les utilisateurs licenciés selon les termes et conditions des Documents d’entente, nous pouvons cesser ou modifier tout aspect de la Plateforme ou des Services de temps à autre, sans préavis et à notre discrétion.

Abonnements

Plans

Un Abonnement permet au Détenteur de licence d’accéder à la Plateforme et aux Services selon les termes des Documents d’entente pour la période, le prix et autres conditions spécifiques de l’Abonnement sélectionné. Les Abonnements sont disponibles sur l’interface de la Plateforme.

Nous n’allons pas augmenter le prix d’un Abonnement ou réduire de façon importante les fonctions de la Plateforme ou les Services disponibles à un Détenteur de licence selon l’Abonnement pendant la durée de l’Abonnement sauf lors des cas spécifiquement permis dans les Documents d’entente (voir, par exemple, la section Période et résiliation et recours). Par contre nous pouvons effectuer des changements applicables lors du renouvellement de tout Abonnement à condition de donner un avis d’au moins trente (30) jours aux Détenteurs de licence affectés. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons ajouter, modifier ou suspendre tout aspect de la Plateforme, des Services et tout Abonnement en tout temps et avec un effet immédiat pour les raisons suivantes : (a) la prévention d’abus et de fraude et des raisons légales et juridiques ; (b) pour modifier ou ajouter des fonctions de la Plateforme ou des Services (lorsque ceci n’a pas d’impact négatif et significatif sur l’usage de la Plateforme et des Services des Détenteurs de licence selon l’Abonnement, jusqu’à l’échéance) ou (c) pour restreindre des activités que nous jugeons, de bonne foi, comme étant dangereuses, inappropriées ou offensantes.

Changement de plan

Si un Détenteur de licence augmente le niveau de son Abonnement au cours de la période, les nouvelles fonctionnalités prendront effet immédiatement et un montant proraté sera chargé selon le prix du nouvel Abonnement pour la durée restante de l’Abonnement. Si un Détenteur de licence réduit le niveau de son abonnement, la réduction prendra effet au début de la prochaine période d’Abonnement. Le Compte sera alors sujet aux termes et limites du nouvel Abonnement, ce qui peut causer une perte ou une réduction des fonctions de la Plateforme et une perte potentielle de l’accès aux données et Contenu tel qu’illustré dans le tableau comparatif des abonnements sur la Plateforme (voir Tarification). La réduction du niveau d’abonnement peut être le résultat de la fin d’une période d’essai (voir Période d’essai) ou d’actions du Détenteur de licence (voir Période et résiliation) ou de nous (voir Remèdes)

Tarification

Pour les Détenteurs de licence qui ont choisi un plan d’Abonnement payant, les frais applicable, le cycle de facturation, la devise et la méthode de paiement seront communiqués au moment de l’Abonnement lors de la confirmation de la transaction. Les frais sont payables à l’avance. Nous utilisons Stripe comme processeur de paiement. À moins d’avis contraire, la durée de l’Abonnement et le cycle de facturation sont les mêmes.

Les frais d’Abonnement sont non-remboursables. Si un Détenteur de licence réduit son Abonnement payant à un Abonnement gratuit, l’Abonnement payant restera en vigueur jusqu’à son échéance et l’Abonnement gratuit commencera par après. À moins d’indications contraires dans les Documents d’entente (par exemple Durée de licence), aucun remboursement ne sera accordé.

Les frais sont nets de toutes taxes applicables. Notre manquement à la facturation de telles taxes ne décharge pas le Détenteur de licence de payer ces taxes.

Période et résiliation

Toutes les provisions des Documents d’entente applicables aux Détenteurs de licence sont en vigueur dès l’activation d’un Abonnement payant ou gratuit et demeurent en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation de l’Abonnement. Les Abonnements payants renouvellent automatiquement à la fin de la période en cours pour une autre période équivalente, sauf si le Détenteur de licence met fin à l’Abonnement avant 23h59 de la dernière journée de l’Abonnement en cours (Date limite de résiliation). Un Détenteur de licence peut résilier son Abonnement (ou supprimer son Compte) à tout moment à partir de la Plateforme. Si l’utilisateur est incapable de le faire, il doit nous contacter par courriel (voir Communications). Dans tous les cas, la résiliation prendra effet à la Date limite de résiliation et le Détenteur de licence doit payer les frais d’Abonnement jusqu’à cette date.

Sans limitation à nos recours disponibles (par exemple Remèdes), nous pouvons suspendre ou résilier tout Abonnement ou Compte immédiatement sans remboursement des sommes encaissées au préalable si le Détenteur de licence (ou toute personne utilisant son Compte) ne respecte pas une ou des clauses des Documents d’entente ou toute loi applicable. Nous pouvons résilier tout Abonnement gratuit en tout temps et sans raison sur préavis écrit de trente (30) jours.

Essais

Si un Abonnement payant est offert gratuitement sur base d’essai, la durée de l’Abonnement sera limitée à la durée de la période d’essai tel qu’annoncée. À moins que le Détenteur de licence choisisse un Abonnement payant avant la fin de la période d’essai, l’Abonnement sera réduit à un Abonnement gratuit à la fin de la période d’essai.

Effet de résiliation

Au moment de la résiliation ou de l’expiration d’un Abonnement payant ou au moment de la suppression d’un compte, peu importe la cause :

  1. Le Détenteur de licence cesse immédiatement d’utiliser la Plateforme et les Services, à l’exception de l’utilisation prévue d’un Abonnement gratuit, sauf si le Compte est supprimé.
  2. Si le Détenteur de licence résilie sont Abonnement payant sans le remplacer par un autre Abonnement payant, son Abonnement sera réduit à un Abonnement gratuit à la Date limite de résiliation et le Compte sera sujet aux limites d’un Abonnement gratuit dès ce moment. En résiliant son Abonnement payant, le Détenteur de licence sera réputé nous donner des instructions d’agir ainsi en tant que contrôleur de ses données.
  3. Si le Détenteur de licence supprime son Compte, nous désactiverons le compte et les Informations de connexion immédiatement. Nous supprimerons les données associées au Compte (incluant tout le contenu dans les Espaces et les salles de vidéo-conférence), sous réserve de notre politique de rétention des données. En supprimant son compte, le Détenteur de licence sera réputé nous donner des instructions d’agir ainsi en tant que contrôleur de ses données.

Cette section et les autres sections des Documents d’entente qui sont prévus survivre à la résiliation de par leurs termes et leur objectif resteront en vigueur, incluant celles-ci :

  • Tarification
  • Propriété
  • Indemnités
  • AUCUNE GARANTIE
  • LIMITE DE RESPONSABILITÉ
  • Provisions Générales

Utilisation de la plateforme et des services

Comptes

Lorsque vous souscrivez à un Compte et un Abonnement, vous devez fournir certaines informations de base. Vous consentez à fournir des information complètes et exactes et de les garder à jour

Les Détenteurs de licence sont entièrement responsables de sécuriser leur nom d’utilisateur et mot de passe et toute autre code d’accès nécessaires à l’accès à la Plateforme (les Informations de connexion) et consentent de ne pas les divulguer à des tiers.

Le Détenteur de licence est responsable de ses Information de connexion et de toute décision prise et action posée dans son Compte, qu’elles soient autorisées ou non. Sans limiter ce qui précède, le Détenteur de licence est responsable de l’accès et l’utilisation de son Compte par ses administrateurs, dirigeants, employés autres membres de sa main d’œuvre et doit s’assurer que ces personnes qui utilisent son Compte se conformeront au contenu des Documents d’entente.

Nous ne sommes pas responsables pour tout dommage ou perte encourue par l’utilisateur Détenteur de licence ou toute autre personne si les Informations de connexion ne demeurent pas confidentielles ou si ces informations sont correctement fournies par un tiers non autorisé.

Le Détenteur de licence s’engage à nous aviser sans délai s’il prend connaissance de (ou soupçonne) toute activité illégale ou non-autorisée ou toute brèche affectant son Compte ou ses Informations de connexions.

Détenteurs de licence

Nous accordons à chaque Détenteur de licence une licence limitée, non exclusive, non sous-licenciable, non transférable et révocable pour utiliser la Plateforme et les Services pour ses propres activités d’affaires, sous réserve des conditions énoncées dans les Documents d’entente et le plan d’Abonnement choisi.

Participants

Les Participants peuvent accéder et utiliser la Plateforme afin de participer aux appels conférence, sous réserve des conditions générales énoncées dans les Documents d’entente et des limitations de fonctionnalités et de caractéristiques qui s’appliquent à eux. Sans limiter ce qui précède, les dispositions suivantes s'appliquent à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme par les participants :

  • Restrictions d’utilisation
  • Enregistrements
  • Contenu et Données des Détenteurs de licence
  • Propriété
  • Indemnités
  • Recours
  • AUCUNE GARANTIE
  • LIMITE DE RESPONSABILITÉ
  • Force Majeure
  • Provisions Générales

Visiteurs

Les Visiteurs peuvent uniquement visiter les sections du Site qui sont accessible sans Compte pour fins d’information. Sans limiter ce qui précède, les dispositions suivantes s'appliquent à l'accès et à l'utilisation du Site par les visiteurs :

  • Propriété
  • Indemnités
  • Recours
  • AUCUNE GARANTIE
  • LIMITE DE RESPONSABILITÉ
  • Force Majeure
  • Provisions Générales

Par ailleurs, les Visiteurs doivent respecter les restrictions des paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13 et 16 des Restrictions d'utilisation en ce qui concerne leur accès et leur utilisation du Site.

Restriction d’utilisation

En plus des interdictions et restrictions inclues dans les Documents d’entente, les Détenteurs de licence et les participants s’engagent à ne pas (i) utiliser la Plateforme et les Services, et (ii) autoriser, permettre, inciter ou encourager d'autres utilisateurs ou tiers à utiliser la Plateforme et les Services:

  1. d’une manière contraire ou en violation de la loi applicable, y compris, sans s'y limiter, toutes les lois et réglementations sur la propriété intellectuelle, les données, la confidentialité, l'enregistrement, les communications électroniques, la publicité, les valeurs mobilières, l'exportation et la défense nationale;
  2. de quelque manière que ce soit, afin d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux Services ou aux données, systèmes ou réseaux connexes, ou de mettre en échec, d'éviter, de contourner, de supprimer, de désactiver, de pirater ou d'interférer de quelque manière que ce soit avec ou de contourner toute fonctionnalité ou limitation des caractéristiques, toute protection logicielle ou tout mécanisme de surveillance;
  3. de toute manière susceptible de perturber, de compromettre ou d'avoir un impact négatif sur la fonctionnalité, les caractéristiques, les performances, l'intégrité ou la sécurité de la Plateforme, des Services ou des systèmes ou réseaux connexes;
  4. à des fins de grattage de données ou pour accéder, acquérir, copier ou surveiller tout matériel, documentation, information, activité ou composant de ou sur la Plateforme par tout moyen que nous n'avons pas volontairement mis à disposition;
  5. de quelque manière que ce soit qui pourrait perturber, compromettre ou autrement avoir un impact négatif ou empêcher la pleine jouissance de l'utilisation de la Plateforme ou des Services par des tiers;
  6. de toute manière permettant d'accéder, de découvrir ou de créer des Comptes autrement que par l'interface de la Plateforme;
  7. de quelque manière qui peut perturber, compromettre ou autrement nuire à la disponibilité, l'intégrité ou la confidentialité du Contenu ou des informations d'un autre utilisateur, y compris toute violation de la vie privée;
  8. de quelque manière que ce soit afin de stocker ou de transmettre tout virus, cheval de Troie, ver ou autre code, programme, logiciel, application ou donnée malveillant ou nuisible, quel qu'il soit;
  9. de manière à stocker, afficher ou transmettre des documents, des informations, des comportements ou des communications illégaux, frauduleux, diffamatoires, obscènes, pornographiques, profanes, menaçants, abusifs, haineux, harcelants, offensants, inappropriés ou répréhensibles de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, tout ce qui pourrait encourager ou constituer une violence ou une haine à l'encontre d'un individu ou d'un groupe;
  10. de manière à usurper l'identité ou à déformer son association ou son affiliation avec une personne ou une entité, y compris, sans s'y limiter, tout autre utilisateur ou nous, à quelque fin que ce soit, y compris, sans s'y limiter, toute tentative d'usurpation d'identité ou de phishing;
  11. de quelque manière que ce soit à effectuer de l’ingénierie inversée, désassembler, compiler ou décompiler la Plateforme, ou autrement tenter de dériver, reconstruire ou découvrir tout code source, idées sous-jacentes, algorithmes, formats de fichiers, caractéristiques, fonctions, graphiques ou interfaces de la Plateforme ;
  12. de quelque manière que ce soit à copier, modifier, traduire, incorporer dans ou avec d'autres logiciels ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme;
  13. de quelque manière que ce soit afin de développer des produits ou services commercialement compétitifs ou similaires par quelque moyen que ce soit ;
  14. de quelque manière que ce soit à des fins de partage d’accès pour fins commerciales (‘’time-sharing’’), de sous-traitance, de fournisseur de services applicatifs ou de bureau de service ;
  15. pour supprimer toute identification de notre produit, notre droit d'auteur, notre marque de commerce ou autres avis de la Plateforme ;
  16. pour divulguer, distribuer, louer, concéder en sous-licence, céder, vendre, transférer ou autrement fournir l'accès ou l'utilisation de la Plateforme à un tiers d'une manière qui n'est pas expressément autorisée par écrit par nous ;

Enregistrements

La Plateforme dispose d'une fonctionnalité qui permet à l'hôte d'appels en direct sur la Plateforme de les enregistrer. En utilisant la Plateforme, les Détenteurs de licence et les participants : (a) consentent à ce que ces enregistrements aient lieu et soient stockés par nous, et (b) comprennent qu'ils recevront une notification lorsque la fonctionnalité d'enregistrement sera activée, et que s'ils ne veulent pas être enregistré à tout moment par la suite, ils doivent quitter l'appel.

Versions bêta

De temps à autre, nous pouvons offrir l'accès à de nouvelles fonctionnalités de la Plateforme qui sont identifiées comme une version « bêta » à des fins de test (« Versions bêta »). Le but de l'exécution de tels tests de Version bêta est d'identifier et de résoudre les problèmes avant de rendre une nouvelle fonctionnalité ou un service largement disponible. Par conséquent, si un Détenteur de licence décide d'utiliser des Versions bêta, il reconnaît et accepte que : (a) les Versions bêta peuvent ne pas être prêtes à être publiées, sont mises à disposition "telles quelles" et peuvent contenir divers bogues, erreurs et autres défauts ou anomalies, (b) leur accès et leur utilisation de toute Version bêta sont à leurs propres risques, et (c) toute garantie ou engagement contractuel applicable à tout autre élément ou aspect de la Plateforme ou des Services ne s'applique pas. L'accès et l'utilisation des Versions bêta peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires.

Si vous rencontrez un problème avec une Version bêta, veuillez nous en informer dès que possible. Nous ne garantissons pas que les versions bêta seront jamais rendues généralement disponibles et nous pouvons interrompre ou modifier une Version bêta à notre seule discrétion à tout moment et sans préavis.

Support technique

Les Détenteurs de licence peuvent contacter le support par courriel à l’adresse support@welcomespaces.io. Nos heures d’affaires normales sont du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 (heure de l’est) à l’exception des jours fériés. Les utilisateurs ne détenant pas de licence sont invités à consultés la foire aux questions ou le centre d'aide.

Contenu et Données des Détenteurs de licence

Le Détenteur de licence qui a conclu ce Contrat est celui qui contrôle ses instances des Services, y compris ses Espaces et ses salles de vidéoconférence, et toutes les Données du Détenteur de licence associées. Aux fins du présent Contrat, les Données du Détenteur de licence désigne tout contenu publié, téléchargé ou autrement partagé ou stocké par quiconque sur un Espace ou des salles de vidéoconférence contrôlés par le Détenteur de licence, ainsi que les contacts et les informations de calendrier de ce Détenteur de licence et les enregistrements d'appels audio ou vidéo utilisant la plate-forme, selon le cas.

Seul ce Détenteur de licence peut déterminer quoi faire avec ses données et fournir des instructions sur le traitement (y compris l'accès, l'utilisation, la divulgation du stockage, la modification ou la suppression), qui peut être effectué via la fonctionnalité de la Plateforme. Nous agissons simplement en tant que fournisseur de services et processeur de données en ce qui concerne les données du Détenteur de licence.

Si vous êtes un Détenteur de licence :

  1. vous assumez la responsabilité (et acceptez que nous n'en assumons aucune) de vos Données du Détenteur de licence, y compris le Contenu traité sur les Espaces et les salles de vidéoconférence que vous contrôlez, qu'il y soit placé par vous-même ou par les autres Détenteurs de licence ou les participants que vous invitez à rejoindre vos Espaces ou vos salles de vidéoconférence, selon le cas ;
  2. vous assumez la responsabilité de tout Contenu que vous téléchargez et stockez sur les Espaces ou les salles de vidéoconférence d'autres utilisateurs Détenteurs de licence, cette responsabilité étant conjointe et solidaire de celle du Détenteur de licence qui contrôle cet Espace ou cette salle de vidéoconférence ;
  3. sans limiter ce qui précède, il vous incombe de veiller à ce que vos instructions de traitement de vos données de Détenteur de licence sont légales à tout moment ;
  4. vous nous accordez une licence mondiale, libre de droits et non exclusive pour héberger et utiliser vos données de Détenteur de licence aux seules fins d'exploiter la Plateforme et de fournir les Services.
  5. vous assumez la responsabilité d'informer toute personne que vous invitez à rejoindre l'un de vos Espaces ou salles de vidéoconférence de vos politiques et pratiques concernant votre utilisation de la Plateforme et des Services en ce qui concerne le traitement des données, y compris tout paramètre pouvant avoir un impact sur tel traitement
  6. vous êtes responsable de l'archivage et de la sauvegarde de vos données.

Si vous êtes un participant :

  1. vous assumez la responsabilité de tout Contenu que vous téléchargez et stockez sur les Espaces ou salles de vidéoconférence de la Plateforme, laquelle responsabilité est solidaire (conjointe et solidaire) avec celle du Détenteur de licence qui contrôle cet Espace ou cette salle de vidéoconférence;
  2. vous nous accordez une licence mondiale, libre de droits et non exclusive pour héberger et utiliser un tel contenu au nom de cet utilisateur sous licence strictement aux fins d'exploitation de la Plateforme et de fourniture des Services.
  3. vous êtes responsable de l'archivage et de la sauvegarde pour vous-même de ce Contenu.

Que vous soyez un Détenteur de licence ou un participant, vous ne devez jamais télécharger, stocker, utiliser, afficher ou transmettre quoi que ce soit en violation de la propriété intellectuelle ou d'autres droits de quelqu'un d'autre. Par exemple, ne stockez pas, n'utilisez pas ou ne partagez pas de contenu qui est ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle ou à d'autres droits de propriété, de confidentialité ou de protection de la vie privée qui ne vous appartiennent pas sans le consentement du propriétaire des droits ou en vous assurant que vous êtes autorisé à le faire en vertu de la loi applicable.

Sans limiter ce qui précède, nous n'assumons aucune responsabilité quant à la légalité de toute utilisation ou autre traitement du Contenu ou des données contenues sur la Plateforme résultant des décisions, actions ou omissions des Détenteurs de licence et participants.

Pour toute question ou demande concernant les paramètres et les pratiques de confidentialité d'un Espace donné, il convient de contacter le Détenteur de licence qui le contrôle.

Propriété

Plateforme et services

Nous et/ou nos fournisseurs, selon le cas, conservons la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété sur la Plateforme et les Services, y compris tous les noms commerciaux, marques et noms de domaine associés ou affichés sur ceux-ci ou en association avec ceux-ci. Entre les parties, nous possédons et contrôlons la Plateforme et les Services, et tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu des Documents d’entente sont par les présentes conservés par nous. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous reconnaissez que : (a) ce Contrat et votre utilisation de la Plateforme ou des Services ne vous transfèrent aucun titre sur cette propriété intellectuelle, et (b) si vous êtes un Détenteur de licence, la licence qui vous est accordé en vertu de ce Contrat (voir Licence) ne vous donne qu'un droit d'utilisation limité selon les termes et conditions des Documents d’entente

Commentaires

Les commentaires et rétroactions peuvent nous aider à améliorer la Plateforme et les Services. Nous devons donc pouvoir les utiliser à notre discrétion et sans restriction. Par conséquent, si vous nous envoyez des commentaires, suggestions, idées, documents ou autres types de commentaires concernant la Plateforme et les Services, y compris en ce qui concerne les améliorations des performances ou les fonctionnalités ou fonctionnalités existantes ou potentielles (« commentaires »), vous nous accordez par la présente un , licence irrévocable, perpétuelle, sous-licenciable, transférable et libre de redevance pour utiliser ces commentaires à quelque fin que ce soit, à notre seule discrétion, sans aucune obligation ni compensation envers vous.

Indemnités

Vous acceptez de nous défendre, ainsi que nos administrateurs, employés, représentants, agents et sociétés affiliées (« Parties indemnisées »), à vos propres frais, contre toutes les réclamations, actions, poursuites, procédures ou demandes de tiers découlant de ou liées à votre utilisation de la plate-forme et les services, y compris, sans s'y limiter, en ce qui concerne les données ou le contenu du Détenteur de licence, votre violation des Documents d’entente ou de la loi applicable, ou la violation par vous (ou toute autre personne utilisant votre compte) de toute propriété intellectuelle, confidentialité ou autres droits de toute personne ou entité (« Réclamations »).

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité l'une des parties indemnisées pour tous les dommages et autres frais, y compris les honoraires raisonnables d'avocat et d'expert, encourus ou attribués à cette partie indemnisée en relation avec ou à la suite de toute réclamation, y compris les montants à payer par une Partie indemnisée en vertu d'un règlement que vous approuvez.

Recours

Si vous êtes un Détenteur de licence et que vous n'êtes pas satisfait de la Plateforme ou des Services à tout moment, votre recours exclusif sera de cesser de les utiliser et de résilier votre Compte (voir Période et résiliation). Si vous êtes un utilisateur sans licence, votre seul recours est de quitter la Plateforme

Si nous avons des raisons de croire qu'une violation des Documents d’entente ou de la loi applicable a eu lieu, a lieu ou aura lieu est et que celle-ci peut être corrigée à notre satisfaction simplement en demandant à tout Détenteur de licence de supprimer certaines données ou contenus, ou en prenant d'autres mesures, nous pouvons les contacter pour trouver une solution. Si le Détenteur de licence ne met pas en œuvre la solution, ou si nous pensons qu'il existe un risque crédible de préjudice pour nous, la Plateforme ou les Services, tout utilisateur ou tiers, nous pouvons également prendre directement toute mesure que nous jugeons appropriée pour éliminer ou atténuer ce risque, faire respecter les Documents d’entente ou assurer la conformité légale, y compris la suppression des données ou du contenu du Détenteur de licence, la limitation ou la désactivation de fonctionnalités pour certains ou tous les utilisateurs, et la suspension ou la résiliation de tout Abonnement et Compte. Sans limiter ce qui précède, nous pouvons refuser ou suspendre l'accès de quiconque à la Plateforme, au Contenu ou aux Services immédiatement et sans préavis si, à notre seule discrétion, nous croyons de bonne foi qu'un tel refus ou suspension : (i) est requis par la loi ; (ii) est nécessaire pour prévenir ou remédier à une violation des Documents d’entente ; ou (iii) nécessaire pour prévenir, atténuer ou neutraliser un risque de sécurité ou de confidentialité pour tout utilisateur. Si un Détenteur de licence résilie un Abonnement payant sans le remplacer par un autre Abonnement payant, l’Abonnement sera réduit à un Abonnement gratuit. Un Détenteur de licence peut résilier son Abonnement gratuit en tout temps et sans raison en supprimant son Compte.

De plus, en cas de solde impayé qui nous est dû par un Détenteur de licence pour quelque raison que ce soit (y compris toute erreur ou information de paiement obsolète), nous pouvons, à notre discrétion, rétrograder le plan d'abonnement payant de cet utilisateur sous licence vers un plan gratuit jusqu'à ce que ces paiements soient entièrement satisfaits. Une telle rétrogradation peut entraîner la perte ou la limitation de certaines caractéristiques et fonctionnalités ainsi que la perte potentielle de l'accès au Contenu de l'utilisateur, comme illustré en comparant les forfaits tels que décrits sur la Plateforme (voir Tarification).

Sauf indication contraire, tous les droits et recours disponibles en vertu des Documents d'entente ou autrement sont cumulatifs et peuvent être exercés individuellement ou simultanément.

AUCUNE GARANTIE

LA PLATEFORME, LES SERVICES ET TOUTES LES INFORMATIONS ET DOCUMENTS CONNEXES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE ET NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION DANS UN BUT PARTICULIER, TITRE DE PROPRIÉTÉ ET ABSENCE DE CONTREFAÇON. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET N'OFFRONS AUCUNE GARANTIE : A) QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU SANS ERREUR ; (B) CONCERNANT LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS DE L'UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES, OU CONCERNANT L'EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DE TOUTE INFORMATION OBTENUE PAR LE BIAIS DES SERVICES, OU (C) QUE LA PLATEFORME RÉPONDRA AUX EXIGENCES OU OBJECTIFS DE TOUT UTILISATEUR, Y COMPRIS REVENUS OU BÉNÉFICES, QU'ILS NOUS SONT DIVULGUÉS OU NON.

L'UTILISATION DE LA PLATEFORME, DES SERVICES ET DE TOUTES LES INFORMATIONS ET MATÉRIAUX CONNEXES EST AUX RISQUES DE L'UTILISATEUR. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE : (A) L'UTILISATEUR ASSUME LE PLEIN RISQUE QUANT À LA PERFORMANCE ET LA RESPONSABILITÉ DE LA SÉLECTION DE LA PLATEFORME POUR OBTENIR TOUT RÉSULTAT, ET (B) TOUT MATÉRIEL ET/OU DONNÉES TÉLÉCHARGÉS OU OBTENUS AUTREMENT PAR L'UTILISATION DES SERVICES EST À LA DISCRÉTION ET AUX RISQUES DE L'UTILISATEUR.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ

NOUS N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À LA CONSERVATION, À L'UTILISATION OU À LA DIVULGATION PAR TOUT UTILISATEUR DE TOUTE INFORMATION, CONTENU OU COMMUNICATION ENVOYÉS, REÇUS OU MIS À DISPOSITION À D'AUTRES OU PAR D’AUTRES UTILISATEURS.

EN AUCUN CAS, NOUS OU NOS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, AGENTS ET AFFILIÉS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE QUI N'EST PAS UNE CONSÉQUENCE DIRECTE ET IMMÉDIATE DE LA VIOLATION DE NOS OBLIGATIONS EN VERTU DES DOCUMENTS D’ENTENTE. DANS TOUS LES CAS, TOUS LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES OU AUTRES, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, PERTE DE VIE PRIVÉE, PERTE DE DONNÉES OU DE PROGRAMMES, PERTE ÉCONOMIQUE, COÛT D'ACQUISITION DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, AINSI QUE TOUT AUTRE DOMMAGES QUI SERAIT ADMISSIBLE EN VERTU DE LA COMMON LAW COMME DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, QU'ILS RÉSULTENT DE OU SONT LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AUX DOCUMENTS D'ENTENTE, À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LA PLATEFORME OU LES SERVICES (Y COMPRIS LA FOURNITURE DE OU DÉFAUT DE FOURNITURE D'ASSISTANCE OU D'AUTRES SERVICES), TOUTE INFORMATION ET CONTENU SUR LA PLATEFORME, OU TOUTE FAUTE CONTRACTUELLE OU CIVILE, VIOLATION DE LA LOI, RESPONSABILITÉ STRICTE, SONT EXPRESSÉMENT EXCLUS, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

SI NOUS SOMMES RESPONSABLES POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, NOTRE RESPONSABILITÉ CUMULÉE MAXIMALE ENVERS TOUT UTILISATEUR DONNÉ SOUS QUELQUE RÉGIME LÉGISLATIF OU THÉORIE DU DROIT NE DOIT PAS DÉPASSER LE MONTANT TOTAL DES FRAIS EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR CET UTILISATEUR, LE CAS ÉCHÉANT, AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDENT LE DERNIER ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE CETTE RESPONSABILITÉ (À PROTATER EN CAS DE PAIEMENTS NON-MENSUELS).

SI TOUTE CLAUSE DE NON RESPONSABILITÉ, EXCLUSION OU LIMITATION DANS LE PRÉSENT CONTRAT OU TOUT AUTRE DOCUMENT DE L'ENTENTE NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE SELON LA LOI APPLICABLE, ALORS SEULE CETTE CLAUSE, EXCLUSION OU LIMITATION NE S'APPLIQUERA PAS ET LES PARTIES CONTINUERONT À ÊTRE LIÉES PAR TOUS LES AUTRES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS ET LIMITATIONS.

Force Majeure

À l'exception des obligations de paiement, aucune des parties ne sera considérée comme en défaut ou autrement responsable de tout retard ou échec de son exécution en vertu du présent Contrat pour des raisons indépendantes de la volonté raisonnable d'une partie, qui peuvent inclure des retards ou des échecs causés par un tiers fournisseur, y compris les fournisseurs d'hébergement et de stockage de données et tout fournisseur de services publics ou privés, les attaques par déni de service, les catastrophes naturelles, les actes d'organismes gouvernementaux et d'organismes publics, les catastrophes naturelles, les incendies, les accidents et les pénuries de matériaux ou de fournitures.

Promotion de la plateforme

Les utilisateurs licenciés nous autorisent par la présente à utiliser leur nom commercial et leur logo, strictement pour divulguer le fait qu'ils ont acheté ou utilisent la Plateforme à des fins de marketing ou de promotion, sur le Site et dans d'autres communications publiques ou privées avec nos clients existants ou potentiels, y compris le public. Si vous ne souhaitez pas être référencé de cette manière, vous pouvez nous envoyer un courriel à cet effet à l'adresse suivante support@welcomespaces.io

Provisions Générales

Modifications

Nous pouvons réviser ce Contrat ou tout autre Document de l’entente à notre discrétion. Si nous apportons un changement important, nous fournirons aux Détenteurs de licence un préavis raisonnable à l'adresse courriel associée à leur compte ou via la Plateforme. Les modifications importantes entreront en vigueur à la date indiquée dans ce préavis et toutes les autres modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.

Si vous utilisez la Plateforme après l'entrée en vigueur de toute modification, vous serez réputé accepter les Documents d’entente tels que révisés. Si une modification est inacceptable pour vous, vous ne devez pas utiliser la Plateforme après la date d'entrée en vigueur de ces modifications et devez résilier votre Compte comme prévu aux présentes (voir Période et résiliation).

Nonobstant ce qui précède, nous pouvons changer ou modifier les Documents d’entente à tout moment avec effet immédiat : (a) pour des raisons légales, réglementaires, de prévention de fraude et d’abus, ou pour des raisons de sécurité ; (b) pour modifier les fonctionnalités existantes ou ajouter de nouvelles fonctionnalités à la Plateforme ou pour modifier ou ajouter de nouveaux Services (si cela n'a pas d'incidence négative importante sur l'utilisation par les Détenteurs de licence de la Plateforme et des services conformément à leur plan et à leur période d'abonnement, jusqu'à son renouvellement); ou (c) pour restreindre les activités que nous jugeons, de bonne foi, dangereuses, inappropriées ou offensantes.

Renonciation

Le défaut ou le retard dans l'exercice de tout droit en vertu des Documents d’entente ne constituera pas une renonciation à ce droit, ni n'empêchera son application à toute autre occasion. Pour être valable, toute renonciation doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie qui renonce.

Séparabilité

Si une disposition des Documents d’entente est jugée inapplicable par un tribunal compétent, elle doit être lue ou interprétée et appliquée dans toute la mesure permise afin de réaliser l'objectif de la disposition d'origine aussi étroitement que possible. Dans tous les cas, le reste des Documents d’entente restera en vigueur.

Cession

Les utilisateurs ne peuvent transférer ou céder aucun des droits qui leur sont accordés en vertu des Documents d’entente ou aucune de leurs obligations en vertu de ceux-ci sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons, sans le consentement préalable de tout utilisateur, céder nos droits et obligations en vertu du présent Contrat. Sous réserve de ce qui précède, les dispositions des Documents d'entente lieront et s'appliqueront au profit non seulement des parties aux présentes, mais également de leurs successeurs et ayants droit. Nous serons libres d'exécuter tout ou partie de ce Contrat ou de tout autre Document d’entente par l'intermédiaire de consultants ou de sous-traitants.

Relation entre les parties

Les parties sont des contractants indépendants et les Documents d’entente ne créent pas et ne sont pas destinés à créer un partenariat, une franchise, une coentreprise, une agence, une fiducie ou une relation de travail entre elles.

Droit applicable, compétence et règlement des différends

Les Documents d’'entente seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec, Canada, sans référence aux règles et principes de conflits de lois ou à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'application des modalités du présent Contrat ou de toute violation de celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, dans le district judiciaire de Montréal, et les parties se soumettent à la compétence personnelle à l'égard de ces tribunaux et renoncent à toute défense d'absence de compétence et de forum non conveniens relativement à toute action ou procédure intentée devant ces tribunaux.

Intégralité des Documents d’entente

Les Documents d’entente constituent l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes, remplaçant toutes les représentations, propositions, négociations, accords et autres communications, orales ou écrites, entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes, sauf stipulation expresse que ces autres termes et conditions prévalent sur les termes contradictoires des Documents d’entente.

 

 

Communications

Les communications qui nous sont destinées doivent être envoyées à support@welcomespaces.io si vous êtes un Détenteur de licence ou un utilisateur sans licence, à l'exception des mentions légales, qui doivent être envoyées à legal@welcomespaces.io. Pour toutes les communications avec vous, nous pouvons utiliser l'adresse courriel associée à votre compte, et il est de votre responsabilité de vous assurer qu'elle reste opérationnelle et surveillée. Nous pouvons également communiquer avec les Détenteurs de licence via l'interface de la Plateforme (par exemple, une boîte de message apparaissant bien en évidence après votre connexion ou affichée sur le tableau de bord ou la page des paramètres de votre compte). Toute communication sera réputée avoir été dûment donnée (a) le lendemain de son envoi, dans le cas d'un avis envoyé par courriel ; et (b) le jour même, dans le cas d'un avis envoyé via la Plateforme.

Pour toute question ou commentaire concernant nos Documents d’entente, vous pouvez nous contacter à support@welcomespaces.io ou à notre adresse postale ci-dessous :

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406 Notre-Dame, Suite 201, Repentigny (Québec), J6A 2T1

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